Conditions Générales d’UtilisationVersion du 18 février 2012
I. Introduction SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1369 DU CODE CIVIL ET L.121-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION, EN ACCÉDANT AU SITE WEB WWW.CHRONOESIS.COM, EN UTILISANT LE SITE WEB ET/OU EN VOUS INSCRIVANT, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU, QUE VOUS AVEZ COMPRIS, QUE VOUS ACCEPTEZ LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) ET QUE VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR ELLES. CES CONDITIONS CONSTITUENT UNE ENTENTE JURIDIQUE ENTRE LE CLIENT, L'UTILISATEUR, L’ADMINISTRATEUR, ET LA SOCIETE TELA SOLUTIONS SAS (LE PRESTATAIRE). L’INSCRIPTION AU SERVICE IMPLIQUE L’ACCEPTATION TOTALE ET ENTIERE A CES PRESENTES CONDITIONS. II. Définitions a. Client Le Client désigne une personne morale ou physique ayant souscrit au Service proposé par le Prestataire. b. Prestataire Le Prestataire désigne la société Tela Solutions SAS, immatriculée au RCS Paris 523 338 556 et domiciliée 4 rue Waldeck-Rousseau 75017 Paris. Le prestataire conçoit, développe, maintient et exploite le service Chronoesis et le Site Internet Chronoesis. c. Service Le Service désigne toute prestation fournie par le Prestataire dans le cadre de son offre «Chronoesis». Les principales caractéristiques du Service sont décrites au paragraphe IV.a. d. Utilisateur et Administrateur L’Utilisateur désigne nominativement une personne physique attachée au Client ou le Client lui-même, destinée à utiliser le Service grâce à un identifiant. L’Administrateur désigne un Utilisateur habilité par le Client à créer des comptes Utilisateurs, à leurs affecter des droits et plus généralement à définir le paramétrage général du Service. e. Internet Réseau mondial d'échange de données constitué de réseaux et serveurs reliés entre eux par le biais d'une interconnexion de réseaux de communications électroniques mondiaux, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique adéquat. f. Accès Internet Service permettant aux Utilisateurs d'accéder au réseau Internet et à ses différents services (courrier électronique, consultation et création de services en ligne, et plus généralement les échanges de données à travers le réseau). g. Site Internet Chronoesis Site Internet disponible à l'adresse http://www.chronoesis.com donnant notamment accès au Service. h. Collaborateur Personne physique attachée au Client et créée dans le Référentiel Equipe du Service. Un collaborateur n’est pas obligatoirement un Utilisateur du Service. III. Entrée en vigueur et durée Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client, matérialisée par le fait de cocher la case : « J’accepte les conditions générales d’utilisation » lors de son inscription au Service sur le site Chronoesis.com ou par la signature de ses présentes par un représentant légal du Client. Les présentes CGU s’appliquent pour toute la durée de la mise à disposition du Service, qu’il soit ou non effectivement utilisé par le Client, l’Utilisateur ou l’Administrateur concerné jusqu’à la résiliation du Service par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions. IV. Définition du Service a. Principales caractéristiques du Service Le Prestataire propose une solution de gestion et de pilotage d’entreprises de services travaillant en mode « Affaire» comprenant : - l’accès par Internet au logiciel Chronoesis en mode SaaS « Software as a Service », - sa maintenance, - son hébergement et le stockage des données du Client (cf IV.b), - les prestations de sécurisation et de sauvegarde du logiciel et des données du Client (cf IV.c) - et le support utilisateur selon formule choisie (cf IV.d). L’accès au Service est proposé à partir du Site Internet Chronoesis. Dans un souci d’amélioration continue du Service, le Prestataire se réserve, et ce sans avoir à en informer le Client préalablement, le droit de modifier les fonctionnalités et caractéristiques du Service et les interfaces permettant la consultation du Service. b. Hébergement Le Prestataire héberge le Service auprès d’un fournisseur spécialisé. L’hébergeur du site est la société Microsoft Ireland Operations Ltd, dont le siège social est situé Atrium Building Block B, Carmenhall Road, Sandyford Industrial Estate, Dublin 18, Ireland. Le Client consent au transfert de ses données au fournisseur qui héberge le Service. Il consent également au transfert de ses données hors de son pays. c. Sécurité Le Prestataire et ses fournisseurs s’engagent à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la sécurisation des informations ou données du Client conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Des dispositifs de sauvegarde, de cryptage et des tests réguliers de sécurité sont mis en place par le Prestataire et ses fournisseurs pour prévenir la perte ou l’accès frauduleux aux données du Client. d. Support Client Le Prestataire dispose d’un service d’assistance à destination du Client et de ses Utilisateurs. Son accès, le délai de réponse et le mode de communication avec le support client dépendent de la formule d’abonnement choisie par le Client lors de la souscription au Service. Le Support Client a pour objet d’assister exclusivement les Utilisateurs dans l’utilisation du Service. Il ne traitera aucune demande qui ne serait pas relative aux fonctionnalités et caractéristiques du Service proposé par le Prestataire. Le Support Client ne se substitue en aucun cas aux Administrateurs ou aux Utilisateurs du Service. A ce titre, il s’interdit de modifier les paramétrages Client du Service, les habilitations de ses Utilisateurs et/ou toutes informations ou données du Client. Le prestataire édite par ailleurs un guide utilisateur accessible à partir du site Internet Chronoesis. Ce guide est régulièrement mis à jour par le Prestataire au gré des retours des Utilisateurs et de l’évolution des fonctionnalités du Service proposé. e. Pré requis Chaque Utilisateur doit disposer du matériel et des logiciels compatibles avec le Service. A titre indicatif, le Service est compatible avec les PC et ordinateurs Apple ™ disposant des programmes suivants: - Internet Explorer ™ V8 ou supérieure - Firefox ™ V3.5 ou supérieure - Chrome ™ V5 ou supérieure - Safari ™ V5 ou supérieure Le navigateur internet de l’utilisateur doit accepter les Cookies et autoriser l’exécution de code JavaScript. Chaque utilisateur doit par ailleurs utiliser un accès Internet suffisamment rapide pour utiliser le service de manière optimale. Une bande passante descendante minimale de 50Ko/s par utilisateur est recommandée. Le Prestataire décline toute responsabilité si les réseaux, équipements et terminaux du Client ne répondent pas aux spécifications techniques requises. V. Abonnement a. Durée d’abonnement Le Service est mis à la disposition du Client sous forme d'abonnement. La durée initiale minimum d’engagement pour le Service est de 1 (un) mois. Le Client reste abonné au Service tant que celui-ci dispose d'un crédit suffisant sur son compte. b. Résiliation à l’initiative du Client Le Client cesse automatiquement d'être abonné au Service dès que sa période d'abonnement s'achève. Le Client dispose alors d'un accès restreint au Service. Aucun remboursement ne sera effectué des mois d'abonnement préalablement souscrits et non utilisés. c. Résiliation à l’initiative du Prestataire Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la commercialisation du Service ou d’une option. Il informera, par courrier électronique, les Clients de sa décision 60 (soixante) jours avant l’interruption effective du Service ou de l’option Par ailleurs, le Prestataire pourra suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis le Service et ses options : - En cas de violation grave ou renouvelée par le Client ou ses Utilisateurs des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur, - En cas de non-respect des présentes conditions générales, - En cas de demande des autorités compétentes, - En cas de retard de paiement dépassant la durée définie au paragraphe V.e des présentes conditions. d. Tarifs Le descriptif et les tarifs des formules d’abonnement au Service proposées par le Prestataire ainsi que les services optionnels figurent : - sur le Site Internet Chronoesis; - sur les documentations commerciales du Prestataire. Les prix sont indiqués, hors taxes, et en euros. La TVA française, lorsqu'elle est exigible est appliquée aux services conformément à la réglementation en vigueur. Les éventuelles taxes ou autres formalités y afférent le cas échéant, restent à la charge exclusive du Client. Les coûts de connexion au Service, les frais d'équipement ainsi que toutes les autorisations nécessaires y afférent, sont à la charge du client. Les services sont souscrits au tarif en vigueur au moment de la souscription des abonnements. Les tarifs pratiqués lors de la souscription d'un service ne lient le Prestataire que pour l'exécution de ce service. e. Modification des tarifs et des formules d’abonnement Le prix des services et options proposés et les caractéristiques des formules d’abonnement peuvent être révisés par le Prestataire. Le Client sera informé de toute modification contractuelle un mois civil avant son entrée en vigueur par courrier électronique. En cas de désaccord, le Client aura la faculté de résilier son abonnement sans pénalité et sans droit à dédommagement, 3 (trois) mois après l'entrée en vigueur des modifications. f. Facturation Le Prestataire facture le Service et ses options au moment de l'achat du Client. La facture est adressée au Client par courrier électronique, à l'adresse renseignées dans les paramétres du compte Chronoesis de l'acheteur. La facturation dépend du type d'abonnement souscrit. g. Règlement Le règlement des abonnements s'effectue par carte bancaire au moment de l'achat en ligne. Tout rejet de débit de carte bancaire annule l'acte d'achat. h. Droit de rétractation Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat d’abonnement souscrit, le Prestataire accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date du début de la prestation de service, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client et donne droit pour le Client au remboursement par tout moyen de paiement des sommes déjà versées dans les meilleurs délais et au plus tard 30 (trente) jours après la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation. Ce droit de rétractation s’effectue par lettre recommandé avec accusé réception à destination du Prestataire. La date d’envoi du courrier sera retenue pour le calcul du délai de rétractation. VI. Obligations et responsabilité du Client a. Propriété Intellectuelle L’abonnement au Service ne confère au Client qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service ou l'un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l'écran. Le Prestataire, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service. Il est expressément convenu que l'accès au Service ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service qui reste la propriété exclusive de leur titulaire. Les éléments accessibles sur les serveurs du Prestataire ou de ses fournisseurs, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que le Prestataire ou ses fournisseurs détiennent. Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, le Service du Prestataire sans son autorisation écrite préalable ou de leurs auteurs. Le Prestataire retient expressément tous droits non expressément accordés par les présentes au Client. b. Utilisation Le client garantie que les informations fournies, lors de l’inscription au service, sont exactes et conformes à la réalité. Le Client pourra uniquement utiliser le Service conformément aux fins prévues dans les présentes conditions. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service pour : - réaliser tout type d’action susceptible de comporter des dommages ou altérations du Service ; - traiter des informations ou des données qui contiennent des virus ou tous autres éléments susceptibles de produire des dommages ou des altérations du Service ; - traiter des informations ou des données à contenu considéré illicite, offensif, calomnieux, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, obscène, insultant, menaçant ou discriminatoire ; c. Mots de passe Le Client est l’unique responsable des mots de passe nécessaires à l’utilisation du Service. Le Prestataire dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. d. Déclaration CNIL Le Client s'engage, en application de la loi du 06 janvier 1978, à déclarer à la CNIL les traitements automatisés d'informations nominatives effectués au moyen du Service. Le Client reconnaît qu'il lui appartient d'effectuer toutes formalités auprès de la CNIL et qu'il est le seul responsable des traitements des données personnelles relatives à des personnes physiques, alors même que ces données sont hébergées sur les serveurs du Prestataire ou de ses fournisseurs. e. Convention de preuve Tout Utilisateur reconnaît que l'activation de son compte par la fourniture de son identifiant et de son mot de passe dans le cadre de l’utilisation du Service, constitue la preuve irréfragable de son identification par le Prestataire. A ce titre, tout Utilisateur reconnaît que les registres informatisés administrés par le Prestataire seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications et notamment des demandes d'accès de l’Utilisateur, font foi. Ainsi, les données issues des systèmes informatiques du Prestataire constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le Prestataire dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. VII. Obligations et responsabilité du Prestataire a. Données Les données, appartenant au Client, hébergées par le Prestataire et ses fournisseurs sont et demeurent la propriété du Client. Le Prestataire s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données, à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes Conditions. Le Prestataire s’engage à ne pas contrôler l’utilisation du service ni à suivre, consulter, censurer, modifier, supprimer ou divulguer des données du Client, sauf pour : - fournir et exploiter le Service ou d’autres proposés par le Prestataire ou ses fournisseurs ; - satisfaire à toutes obligations légales ou se conformer aux lois en vigueur ou répondre à des demandes légales ou à des procédures judiciaires ; - protéger les droits du Prestataire ou les droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de tiers, notamment faire appliquer les contrats ou politiques qui régissent l’utilisation du Service; Le Prestataire peut également surveiller l’utilisation du Service, suivre les données des Clients qui sont traitées ou accessibles par le Service, afin d’améliorer celui-ci et d’autres produits et services proposés par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de déplacer les données du Client sur les différents serveurs utilisés pour fournir le Service. En cas de résiliation du contrat d’abonnement pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s'engage à effacer les Données à la demande du Client. La demande de suppression des données doit être formulée par courrier adressé à l’adresse postale du Prestataire. b. Garantie Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. En aucun cas, le Prestataire et ses fournisseurs, et leurs ayants droit ne seront responsables des dommages particuliers, indirects ou incidents, prévisibles ou imprévisibles, y compris notamment de tout dommage résultant de la perte de données, de la perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, interruption d'utilisation, découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Service fourni par le Prestataire. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne pourra excéder la somme totale qu’il a perçu au titre des services offerts. Si le Client a souscrit par ailleurs à des prestations complémentaires, la responsabilité totale du Prestataire au titre de ces prestations ne pourra excéder la somme totale qu’il a perçu au titre de l'année en cours et le cas échéant de l'année précédente pour la fourniture de ces prestations complémentaires. Le Prestataire ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celles expressément validées par lui. Le prestataire, ses fournisseurs, et leurs ayants droit ne sont en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels ou des technologies de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Service ou fournis avec celui-ci. Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente garantie, la seule obligation du Prestataire, de ses fournisseurs, et de leurs ayants droit consistera, au choix du Prestataire : - soit à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour corriger ou remplacer tout élément non-conforme aux caractéristiques du Service, - soit à rembourser au Client le montant des abonnements au Service. LA PRESENTE GARANTIE EST UNE GARANTIE LIMITEE ET LA SEULE GARANTIE DONNEE PAR LE PRESTATAIRE, SES FOURNISSEURS, ET LEURS AYANTS DROIT EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE FOURNI DANS LE CADRE DES PRESENTES CONDITIONS. LE PRESTATAIRE, SES FOURNISSEURS, ET LEURS AYANTS DROIT EXCLUENT TOUTE AUTRE GARANTIE DE TOUTE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, ET EN PARTICULIER, TOUTE GARANTIE DU CARACTERE NON CONTREFAISANT DES APPLICATIONS INFORMATIQUES OU DE LEUR APTITUDE A REPONDRE A UN USAGE COMMERCIAL OU PARTICULIER. c. Disponibilité - Engagement Le Prestataire assure une garantie de disponibilité contractuelle du service en fonction de la formule d’abonnement souscrite par le Client. Si une garantie s’applique, celle–ci est calculée sur une base mensuelle et est valable 24/24,et 7/7, 365 jours par an, sauf exclusions présentées ci-dessous : Le Prestataire calcule le temps de disponibilité comme un pourcentage du temps d’un mois donné (nombre de jours x 24 heures x 60 minutes) où le service est effectivement disponible, en tenant compte d’exclusions listées ci-dessous : - Problème pour se connecter au Service dû à une action du Client ayant pour effet de déclencher une mesure de sécurité sur les serveurs du Prestataire ou de ses fournisseurs. - Problème sur le réseau local du Client, sur la connexion Internet ou sur le réseau privé du Client permettant d’accéder au Service, ce qui empêche le Client d’accéder au service. - Problèmes pour se connecter au Service dû à l’ajout d’un logiciel qui viendrait perturber le fonctionnement du service sur le poste Utilisateur. - Période de maintenance des systèmes et de mise à jour de l’application (généralement effectuée entre 20H00 et 22H00 les mardis ou jeudis). Le Prestataire notifie par courrier électronique les Administrateurs désignés par le Client de toute opération de maintenance programmée avec un préavis de 3 (trois) jours. - Le Prestataire se réserve par ailleurs une fenêtre le dimanche de 16H00 à 20H00 et les mardis et jeudis de 20h00 à 22h00 pendant laquelle les serveurs pourraient être indisponibles pour l’installation urgente de correctifs. Cette fenêtre est également exclue de la base de calcul. - Pénalité Dans le cas où l’indisponibilité du Service excèderait la disponibilité minimum garantit, le Client sera indemnisé à sa demande de façon forfaitaire à hauteur d’un (1) jour de Crédit de Service par heure entière d’indisponibilité au-delà de la disponibilité minimum sur une période de un mois calendaire. Une indisponibilité additionnelle du Service de moins d’une heure donnera lieu à une indemnisation calculée au prorata. La somme des pénalités ne peut excéder un crédit de Service d’un mois du Service en question. Seuls les Utilisateurs affectés par l’indisponibilité du Service bénéficieront de la remise mentionnée. d. Cas de force majeure Les cas de force majeure suspendent les obligations du Prestataire. Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence, et notamment : grève générale, grève sectorielle de la profession, blocage des moyens de transport, incendie, pandémie de toute nature, tempête. En outre, le Client convient que la force majeure est définie comme tout événement irrésistible, imprévisible, en dehors du contrôle du Prestataire, et contre lequel ce dernier n'a pu raisonnablement se prémunir, et dont elle n'aurait pu pallier les conséquences autrement qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec les rémunérations qu'il reçoit. VIII. Subsistance des clauses Dans le cas où une clause de ces présentes conditions générales serait déclarée totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, cette nullité n’affectera pas la validité de ces conditions générales dans son ensemble. IX. Contestation Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont régies par le droit français. Toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGU seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris
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